CONDITIONS GENERALES
1. APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les fournitures effectuées et à tous les services prestés par Mmmussels, sauf dérogations écrites agréées par les parties et sans préjudice des éventuelles conditions particulières convenues par convention séparée. Elles priment les conditions d'achat du client qui ne nous lient que si nous les avons acceptées par écrit en termes exprès.
Pour être opposable, une non –application totale ou partielle des présentes conditions générales doit faire l'objet d'une mention explicite et précise dans le bon de commande. Une condition particulière explicite et précise du bon de commande prévaut sur toute condition générale contraire.
2. COMMANDES – OFFRES
Seules les offres écrites émises par Mmmussels sont valables.
Le délai de validité de l'offre est limité à 30 jours.
Le contrat n'est formé qu'après acceptation par Mmmussels de la commande du client.
3. REPRESENTATION
Le client est valablement représenté par le signataire du bon de commande.
Un courrier électronique émanant d'un membre du personnel de l'entreprise cliente engage valablement celle-ci, au même titre qu'un bon de commande original signé.
4. PROPRIETE
Mmmussels reste seul titulaire, sauf accord écrit entre parties des droits de propriété intellectuelle sur ses créations littéraires, dessins, marques et productions graphiques ou audiovisuelles quel qu'en soit les supports sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Mmmussels concède le droit de représentation et de reproduction pour la durée de la manifestation et sur le territoire ce celle-ci uniquement. Ces droits sont expressément limités à l'usage prévu dans les prestations décrites aux présentes et dans le ou les budgets validés. Tout autre usage par le client, devra faire l'objet de l'accord écrit et préalable de Mmmussels et éventuellement du versement de droits supplémentaires. Les auteurs et réalisateurs conservent le droit moral sur leurs œuvres.
Toutes fournitures, créations ou réalisations quelconques demeurent la propriété de Mmmussels jusqu'au paiement intégral du prix.
Le client s'interdit de déposer ou revendiquer un quelconque droit de propriété industrielle, intellectuelle ou artistiques sur les inventions, marques, modèles, productions ou logiciels mis à sa disposition par Mmmussels pour l'événement ou produit par elle à cette occasion.
Le client garantit la jouissance paisible des inventions, marques, modèles productions ou logiciels mis par lui à la disposition de Mmmussels pour l'événement.
5. PRIX
Les prix facturés par Mmmussels s'entendent hors taxes et en euro. Les risques de change sont à charge du client.
6. DELAIS ET MODALITES D'EXECUTION
Seuls les délais indiqués par écrit par Mmmussels sont contraignants. Sauf nouvel accord entre les parties sur les délais, ce caractère contraignant disparaît en cas (1) de modification de la commande par le client, (2) de retard dans la transmission d'informations et/ou de documents par le client et (3) de retard de paiement.
Les risques du transport et les frais de port et de livraison sont à charge exclusive du client.
7. PAIEMENT
7.1. Le client est redevable de 50% du prix à la commande, le solde au plus tard le jour de l'événement.
7.2. Les factures sont payables au siège de Mmmussels.
7.3. En cas d'augmentation imprévisible au moment de l'établissement du contrat ou du bon de commande, d'un ou plusieurs des facteurs composants le prix de revient, Mmmussels est en droit de répercuter strictement cette hausse dans son prix de vente, il en informera le client aussitôt qu'elle en aura connaissance.
7.4. La souscription d'effets ou l'octroi de délais de paiement n'entraîne pas novation.
7.5. A défaut de paiement à l'échéance, le montant de chacune des factures émises par Mmmussels est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% sans que cette somme puisse être inférieure à 125 euro et d'intérêts moratoires conventionnels au taux de 1% par mois de retard entamé.
Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure. L'exigibilité de toutes les autres factures, même non échues.
7.6. Nos agents, représentants ou employés n'ont pas la qualité pour acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d'un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.
8. ASSURANCES
Mmmussels a souscrit une police responsabilité civile organisateur, couvrant les dommages causés par elle ou ses agents aux biens ou aux personnes dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
Le client assure la responsabilité de tout dommage matériel et corporel causé par ses agents ou ses invités.
Le client est tenu de prendre une assurance qui couvrira sa responsabilité locative en cas de perte ou de vol, d'avarie de l'installation ou en donnera explicitement mandat à Mmmussels.
9. RESOLUTION – RESILIATION
9.1. Le client peut se dédire de sa commande envers Mmmussels au stade de la conception, avant la première finalisation budgétaire approuvée. Dans ce cas, le montant des dépenses de conception et de création seront facturées par Mmmussels au client au titre d'indemnité de dédit.
9.2. Dans l'hypothèse où le client a fait appel aux services de Mmmussels pour la réalisation d'un événement et dans la seule optique de connaître le know how sans en poursuivre la réalisation, Mmmussels sera autorisée à demander un dédommagement correspondant au nombre d'heures effectivement facturées pour celui-ci.
9.3. En cas de résolution du contrat par le client plus de 60 jours, entre 30 et 60 jours ou moins de 30 jours avant la date d'exécution, respectivement 30%, 50%, ou l'intégralité du prix reste dû à Mmmussels sans préjudice d'éventuels autres dommages et intérêts tel que frais, acompte qui pourraient encore être réclamés ou conservé par nos fournisseurs.
9.4. En cas de contrat à durée indéterminée ou de relation suivie d'affaires entre Mmmussels et le client, une partie ne peut mettre fin au contrat ou à la relation suivie d'affaires que moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.
10. SOLIDARITE
En cas de pluralité clients, ils sont tenus solidairement responsables de leurs diverses obligations et présumés avoir renoncé aux bénéfices de division et de discussion.
11. RECLAMATIONS ET OBLIGATIONS
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est adressée à Mmmussels par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours après l'exécution du contrat précisant la nature et la motivation des réclamations.
12. OBLIGATIONS
Mmmussels met tout en œuvre en vue de satisfaire à ses obligations contractuelles et aux attentes de son client.
Elle ne peut toutefois être tenue que d'une obligation de moyens.
Mmmussels ne sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter du vice caché pouvant affecter les biens ou lieux loués pour l'événement. Nous ne pouvons être responsable des conséquences résultant du cas fortuit et de la force majeure.
Mmmussels ne sera responsable de l'arrêt accidentel ou du mauvais fonctionnement des appareils loués que s'il est établi que, en ayant été avisé, Mmmussels n’a pas pris aussitôt que possible toutes les mesures pour y remédier.
13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L'EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont traitées par Mmmussels dont le siège social est établi au 1, square des Cicindèles à 1170 Bruxelles (Belgique), BCE n° 0741.943.397. Cette dernière est responsable du traitement au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le client marque son accord afin que des données à caractère personnel soient traitées par Mmmussels et il marque son accord afin que son adresse de courrier électronique soit utilisée par la Mmmussels à des fins de marketing direct.
Vos données sont traitées en vue de vous fournir les services pour lesquels vous vous êtes enregistré sur notre site ou pour lesquels vous avez donné vos coordonnées. Vos données sont également utilisées à des fins de marketing direct. Par exemple, notamment, pour l'envoi des dernières informations sur nos produits et services, pour le traitement de vos demandes de renseignements et/ou de vos commentaires sur nos produits et services, pour l'envoi de publicité pour nos produits et services, pour l'envoi d'offres promotionnelles pour nos produits et services, pour l'envoi d'annonces de nos événements, …
Vous avez le droit d'accéder aux données à caractère personnel vous concernant et de les limiter et, le cas échéant, de demander la rectification de toute donnée erronée.
Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement et sur simple demande au traitement de données à caractère personnel vous concernant envisagé à des fins de marketing direct. Vous avez également le droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de votre courrier électronique à des fins de marketing direct. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier électronique à sebastien@mmmussels.be ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée.
Mmmussels s'abstiendra de divulguer, vendre, louer ou échanger lesdites données à aucune autre organisation ou entité sans vous en avoir avisé au préalable et sans avoir recueilli votre consentement explicite.
14. IMAGE
Le client marque son accord sur le fait que, à l'occasion des cours de cuisine ou des événements organisés pour ou par Mmmussels!, que ce soit dans ses locaux ou ailleurs, cette dernière a la faculté de prendre des photos de ces cours et de ces événements, photos sur lesquelles le client pourrait figurer.
Le client marque son accord sur le fait que les photos de cours ou d'événements sur lesquelles il figurerait soient utilisées, publiées, diffusées et reproduites par Mmmussels. Le client marque son accord sur la mise en ligne de ces photos sur tout site internet, y compris les blogs, appartenant à Mmmussels ou géré par elle.
Le client ne pourra réclamer, à quelque titre que ce soit, aucune somme quelle qu'elle soit et de quelle que nature que ce soit relativement à l'utilisation, la publication, la diffusion ou la reproduction de ces photos de cours ou d'événements sur lesquelles il figure.
15. RESPONSABILITE
Mmmussels ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au client ou aux objets appartenant au client à l'occasion des cours de cuisine ou des événements.
Le client est seul responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers ou aux objets lui appartenant ou appartenant à des tiers à l'occasion de la manipulation de tout objet quel qu'il soit (couverts, four, taque, …) pendant les cours ou les événements.
16. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les cours et tribunaux du siège social de Mmmussels sont seuls compétents.
Le droit belge est applicable.
